Conditions générales de vente

1. Préambule

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ainsi que les Rubriques « Votre Profil » et « Mentions Légales » sont applicables au site Internet marchand www.silverwavemedical.com (ci-après « La Boutique en ligne Silver Wave »), proposant la vente de produits de soin de la peau sous la marque Silver Wave (ci-après les « Produits ») destinés à être livrés en France métropolitaine, en Corse et à Monaco (hors boîtes postales) (ci-après le « Territoire »).


Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.


Toute commande sur la Boutique en ligne Silver Wave vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le client qui y effectue un achat (ci-après le « Client »). Ces CGV peuvent être sauvegardées et/ou imprimées et sont accessibles depuis toutes les pages de la Boutique en ligne Silver Wave. Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, les CGV applicables étant celles que le Client accepte lors de la passation de sa commande, et qui sont accessibles depuis l'e-mail de confirmation de commande.


1.2 Silver Wave

Le site « www.silverwavemedical.com » (ci-après le « Site ») présentant notamment la Boutique en ligne Silver Wave, est édité par Silver Wave SA, Société Anonyme au capital social de 100.000 CHF dont le siège social est situé 3 Chemin du Pré-Fleuri, 1228 Plan-Les-Ouates, Suisse. E-mail : info@silverwavemedical.com


Elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés du Canton de Genève sous le numéro CHE-285.964.605. N° TVA intracommunautaire FR46811265008.


Le directeur de la publication est Monsieur Gilles BOS, en sa qualité d’Administrateur Président de la société Silver Wave SA.


L'hébergeur du Site est la société Jetpulp, située au 12, Avenue Tony Garnier, 69007 Lyon, joignable au numéro + 33 (0)4 37 43 12 60.


1.3 Le Client

La Boutique en ligne Silver Wave permet à Silver Wave SA de proposer la vente des Produits à des Clients non professionnels ayant la qualité de consommateur, âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique. Les ventes sont faites au détail pour un usage strictement personnel. Par conséquent, Silver Wave SA limite la commande à quatre (4) exemplaires d’une même référence dans la limite de quinze (15) produits achetés par un même Client.


1.4 Service Clients de la Boutique en ligne Silver Wave

Pour toute question concernant votre commande, Silver Wave SA met à la disposition du Client un Service Clients qui peut être joint:

  • Du lundi au vendredi de 9h à 18h au numéro suivant : 0805 38 19 19 (appel gratuit) et/ou à l’adresse électronique : serviceclient@silverwavemedical.fr.
  • Sur la Boutique en ligne Silver Wave, via le lien « Contactez – Nous »


1.5 Produits

Les Produits proposés à la vente sur la Boutique en ligne Silver Wave sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible (spécifications, illustrations, taille, composition…).
Toutefois, le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit, disponible en naviguant dans le menu « Produits » , afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées, le choix et l’achat d’un Produit étant placés sous son unique responsabilité.


1.6 Prix

Les prix appliqués sont ceux figurant sur la Boutique en ligne Silver Wave au moment de la commande.


Le Client est informé que les prix sont susceptibles d'évolution. Silver Wave SA s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Dès lors, les prix affichés dans le « Panier de la prescription » sur la page récapitulative de commandes correspondent aux prix payés par le Client au moment de ses précédentes commandes. La fonctionnalité permettant au Client, depuis cette page, de commander à nouveau un Produit est donc susceptible de proposer à la vente ce même Produit à un prix différent du prix payé au jour de la précédente commande. Le Client est donc invité à porter attention au prix en vigueur au moment de la commande et qui est porté à son attention lorsque le Produit est mis dans le panier d'achat.


Les prix sont affichés en Euros (€) TTC, et ne prennent pas en compte les coûts de livraison de la commande (ci-après les « Frais de Livraison »). Ces Frais de Livraison sont indiqués au Client sur la page de validation de la commande ainsi que sur la page récapitulative de la commande, avant la validation et le règlement de la commande.


Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.


Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ces changements pourront être répercutés sur le prix de ventes des Produits.


2. Commande


2.1 Processus de commande

Pour accéder à la Boutique en ligne Silver Wave, le Client est amené à s’identifier avec son numéro d’identifiant et son mot de passe. Ces codes figureront sur la carte membre du patient, qui lui sera remise suite à une consultation auprès d’un médecin formé par Silver Wave. Ces codes sont personnels et ne peuvent être divulgués à autrui.


Lorsque le Client s’identifie après une visite chez son médecin Silver Wave, il trouvera une proposition de Produits recommandés par celui-ci pour prolonger son traitement commencé au cabinet. Le Client est alors invité à sélectionner les Produits qu’il choisit et à les mettre dans le panier d'achat en cliquant sur le bouton « Achat immédiat ». Il peut aussi sélectionner et ajouter d’autres Produits disponibles sur la Boutique en ligne Silver Wave


A tout moment, le Client peut procéder à toute suppression des Produits sur la page de visualisation de son panier d'achat, en se dirigeant sur l'icône « Panier d'achat » disponible sur toutes les pages de la Boutique en ligne Silver Wave en haut à droite.


Le Client est invité à consulter le récapitulatif de sa commande en cliquant sur « l’icône panier ». À ce stade, il peut vérifier le détail de sa commande, identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger.


Le Client peut valider son panier en cliquant sur le bouton « Terminer mes achats ».


Avant toute première commande, le Client est invité à créer son compte client en complétant un formulaire d'inscription. Le compte client donnera accès à un espace personnel permettant notamment le suivi des commandes et d'accéder aux factures. Silver Wave SA ne pourra pas être tenue responsable de l'inexactitude des informations communiquées par le Client. La création du compte client étant liée à la passation d'une commande, ou l’acceptation d’une prescription, l'inscription est réservée aux seules personnes ayant une adresse de livraison sur le Territoire.


Pour finaliser sa commande, le Client:

  • doit confirmer son adresse de livraison et de facturation, ou indiquer une nouvelle adresse de livraison pour le Territoire et/ou de facturation.
  • doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter explicitement en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » avant de procéder au paiement de sa commande.
  • est ensuite invité à régler le montant de sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement » donnant accès au paiement sécurisé de sa commande.


Une fois le paiement confirmé, le Client recevra un courriel de confirmation de sa commande.


Le Client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par Silver Wave SA du contenu de la commande.


La fourniture en ligne par le client de son numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de son accord conformément aux dispositions légales applicables, et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre de la commande,
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Silver Wave SA dans les conditions raisonnables de sécurités, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

2.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande, sur la page Produit.


S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance de Silver Wave SA, les Produits commandés ne sont plus disponibles, Silver Wave SA informe le Client par tout moyen (appel téléphonique ou email) dans les plus brefs délais. Aucun débit correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) ne sera effectué sur le compte bancaire du Client en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs Produits.


2.3 Annulation & dysfonctionnement lié à la commande

Une fois le paiement effectué, le Client a la possibilité de modifier sa commande en cliquant sur le bouton « Modifier votre commande » qui apparaît dans la rubrique « Dernières commandes » de l'espace personnel, mais uniquement si la commande est en cours de préparation. Si cette fonctionnalité n'apparaît pas dans la rubrique « Dernières commandes », cela signifie que la commande est expédiée et qu'il n'est plus possible de la modifier ou de l'annuler. Toutefois, le Client dispose toujours de la possibilité de faire usage de son droit de rétractation, dont les modalités sont décrites à l'article 5 ci-dessous.


Silver Wave SA se réserve le droit de refuser d’honorer la commande en cas de litige avec le Client et ce, jusqu'à résolution du litige.


Dans ces hypothèses, le Client sera informé par e-mail de l'annulation de sa commande et sera remboursé des sommes qu’il aura, le cas échéant, versées préalablement à l’annulation de sa commande par Silver Wave SA.


3. Paiement


3.1 Moyens de paiement

Le règlement de la commande s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes du réseau Carte Bleue, Visa, Mastercard sont acceptées.


Silver Wave SA a mis en place un système de paiement sécurisé pour toute commande effectuée sur la Boutique en ligne Silver Wave. Les paiements sont effectués sur une plateforme externe par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement – Be2bill – respectant les normes de sécurité.


Le Client garantit à Silver Wave SA qu’il dispose des autorisations éventuellement requises pour accéder au paiement dans ces conditions.


Silver Wave SA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.


Silver Wave SA se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé, totalement ou partiellement, une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.


3.2 Facturation

Le Client a la possibilité de télécharger sa facture depuis son espace personnel dans la rubrique « Dernières commandes ».


4. Livraison et réception des Produits


4.1 Modalités de livraison

Silver Wave SA livre les Produits commandés uniquement en France métropolitaine, en Corse et à Monaco (hors boîtes postales). Un seul mode de livraison est assuré dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables (hors dimanche et jours fériés et sauf cas de force majeure) par un transporteur indépendant à compter de la date d’enregistrement de la commande telle qu’indiquée sur le courriel de confirmation de commande. La livraison a lieu du lundi au vendredi, de 9H à 18H.


Le Client sera informé par courriel de la prise en charge du colis par un transporteur indépendant ainsi que de la date précise de livraison.


Dans le cas où la livraison s'avère impossible compte tenu de l'absence du Client sur le lieu de livraison, la commande sera déposée dans un point relais à une distance raisonnable du Client. Un avis de passage sera laissé au domicile du Client, l’informant de l’adresse du point relais où se situe la commande.


Les informations concernant les modalités de livraison sont également accessibles depuis la page de validation du panier, ainsi que sur la page récapitulative de la commande, avant le règlement de cette dernière.


Aucune livraison ne sera effectuée par Silver Wave SA si l’encaissement complet du prix s’avère impossible.


4.2 Frais de livraison

Les Frais de livraison des Produits s'élèvent à dix Euros (10€) TTC. Pour toute commande supérieure ou égale à cinquante Euros (50€) TTC d'achats, les Frais de livraison sont offerts. Les Frais de livraison sont à ajouter au prix total de la commande.


4.3 Réception des Produits

À la livraison de la commande, le Client devra vérifier la conformité et l'état de sa commande en présence du transporteur et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les anomalies constatées (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés….). Ces réserves manuscrites seront mentionnées sur le bon de livraison et accompagnées de la signature du Client.


Ces vérifications seront considérées comme réalisées dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, aura signé le bon de livraison.


Le Client devra confirmer ces réserves par courrier recommandé adressé au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des Produits, et transmettre une copie du courrier par courriel à Silver Wave SA à l’adresse suivante : serviceclient@silverwavemedical.fr.


Si les Produits nécessitent d’être renvoyés à Silver Wave SA, le Client est invité à adresser une demande auprès du Service Clients de la Boutique en ligne Silver Wave à l’adresse courriel serviceclient@silverwavemedical.fr. Le Service Client lui donnera les informations nécessaires pour satisfaire sa demande dans la mesure du possible et opérer, le cas échéant, à une nouvelle livraison. Cette demande doit s’effectuer dans les sept (7) jours suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.


5. Droit de rétractation


5.1 Définition du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables, le Client bénéficie d’un droit de rétraction, lui permettant, dans les conditions ci-après exposées, de retourner tout article ne lui convenant pas, et de demander l’échange ou le remboursement sans pénalité.


Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du ou des Produit(s) commandé(s), la date figurant sur le reçu du transporteur signé par le Client faisant foi, pour exercer son droit de rétraction. Lorsque ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


Le Client peut notifier sa décision de rétractation:

  • Soit en retournant directement le Produit accompagné du bon de retour/formulaire de rétractation pré rempli, dûment complété et signé ; ce formulaire est disponible dans le colis avec les Produits ainsi que sur la Boutique en ligne Silver Wave, dans la rubrique « Votre compte », en cliquant sur le bouton « Retour » dans le détail d'une commande. (Voir point 5.2, ci-après).
  • Soit en renvoyant à Silver Wave SA, par courriel ou par courrier postal, une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, sur papier libre ou en utilisant le bon de retour/formulaire de rétractation précité ; cette déclaration devra être envoyée, accompagnée des informations relatives aux articles et quantités retournés en mentionnant le nom, l'adresse postale, le numéro de commande, et, si possible, le numéro de téléphone et l'adresse électronique du Client à l'adresse suivante : Silver Wave SA c/o Silver Wave France, 54 Allée Primavéra, PA de Pré Mairy, 74370 PRINGY- PROMERY


En tout état de cause, les Produits doivent être retournés à Silver Wave SA sans retard excessif, et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la communication par le Client de sa décision de se rétracter, et selon les modalités décrites ci-après (point 5.2).


Toutefois, pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène, et conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les Produits qui sont scellés ne peuvent pas faire l'objet du droit de rétractation s'ils ont été descellés par le Client.


5.2 Modalités de retour

Pour retourner un ou des Produit(s), le Client doit renvoyer, par La Poste, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, le ou les Produits, accompagnés du formulaire de retour dûment complété et signé, disponible dans le colis ou sur la Boutique en ligne Silver Wave, dans la rubrique « Mon compte / Mes commandes », en cliquant sur le bouton « Effectuer un retour » dans le détail d'une commande. Le ou les Produits seront retournés à Silver Wave SA à l’adresse suivante : Silver Wave SA c/o Silver
Wave France, 54 Allée Primavéra, PA de Pré Mairy, 74370 PRINGY- PROMERY


Chaque Produit doit être retourné neuf avec son emballage d’origine. En cas de dépréciation du Produit résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, Silver Wave SA se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange du Produit. Silver Wave SA n’effectuera aucun remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandés ou auraient une autre origine que la Boutique en ligne Silver Wave.
Les frais de retour sont à la charge du Client.


5.3 Remboursement de la commande

Silver Wave SA procédera au remboursement des Produits retournés, conformément aux modalités prévues aux points 5.1 et 5.2, ainsi que des Frais de Livraison payés par le Client par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement. En cas de retour partiel des Produits, les Frais de Livraison ne seront pas remboursés par Silver Wave SA dans la mesure où le Client aura bénéficié du service de livraison pour les Produits conservés.


Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Silver Wave SA aura été informé de la décision du Client de se rétracter. Silver Wave SA pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du ou des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenu étant celle du premier de ces faits.


6. Responsabilité


Silver Wave SA ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de l'une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte soit d'un cas de force majeure, soit du fait même du Client ou soit du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.


7. Garanties légales


7.1 Non-conformité & vices cachés des Produits vendus

Silver Wave SA est tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue (1).


Le Client est invité à vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande et, en cas de défaut constaté, à prendre contact avec le Service Clients de la Boutique en ligne Silver Wave qui assurera sa prise en charge en lui indiquant les modalités de retour et de remplacement ou de remboursement.


(1) Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le produit doit :


1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; 
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;


2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La réparation des Produits étant incompatible avec la nature même d'un produit de soin de la peau, le Client aura alors la possibilité de demander à Silver Wave SA le remplacement du Produit. Silver Wave SA procèdera au remplacement du Produit retourné après réception et examen du Produit en question.


Le cas échéant, si le Produit non conforme n’a pas été retourné dans un délai de quinze (15) jours alors que le Produit de remplacement a déjà été livré au Client, Silver Wave SA se réserve le droit de débiter sur la carte bancaire que le Client a utilisée pour sa commande un montant équivalent au prix du Produit qui n’a pas été retourné. Dans ce cas, une seconde vente sous condition suspensive sera considérée comme ayant été réalisée par Silver Wave SA. Cette condition suspensive sera satisfaite si, à l'expiration du délai de quinze (15) jours suivant laquelle Silver Wave SA a adressé un produit de remplacement, le Produit non conforme n’a pas été retourné.


7.2 Exclusion de garantie si produits renvoyés non conformes aux produits
commandés

Si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés et ont une autre origine que la Boutique en ligne Silver Wave, Silver Wave SA ne sera pas tenu par ses obligations décrites aux articles 7.1 ci-dessus.


8. Données à caractère personnel


Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose notamment d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant. A cet égard, Silver Wave SA invite le Client à consulter la rubrique « Votre Profil ».


9. Propriété intellectuelle de l’entreprise


Silver Wave SA et/ou ses sociétés affiliées dans le monde est/sont titulaire(s) du nom de domaine « www.silverwavemedical.com ». Le Site est une oeuvre de l'esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble, ainsi que les produits qui y sont vendus, et chacun des éléments qui le composent (tels que films, photographies, logos, marques, dessins ou modèles, textes, arborescences, logiciels, animations, illustrations, schémas) sont la propriété exclusive de Silver Wave SA et/ou de ses sociétés affiliées dans le monde, qui est/sont seule(s) habilitée(s) à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.


L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d'autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but commercial ou non est strictement interdit. La violation de ces dispositions vous soumet aux sanctions prévues par la loi.


La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de Silver Wave SA, laquelle autorisation peut être révoquée à tout moment.


Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de Silver Wave SA et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l'accès et le contenu à ces sites.


Silver Wave SA est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.


10. Règlement des litiges


Le présent contrat est soumis à la loi française.


En cas de litige relatif à la Boutique en ligne Silver Wave, une solution amiable sera recherchée.


À défaut, le litige sera porté devant la juridiction de droit commun compétente.

 


Dernière mise à jour : Mai 2015
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